CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ET POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DES CLIENTS

(version du 30 mars 2016)

 

 

Les présentes régissent les conditions générales de ventes de la société PinotBleu incluant la politique de protection des données personnelles.

Nous vous invitons à prendre connaissance intégralement des présentes conditions générales de ventes.

 

La société PinotBleu, ci-après intitulée “PinotBleu”, est immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 815 346 309 et le siège se trouve 114 quai Charles de Gaulle 69006 Lyon.

Pour contacter le service clients, il faut utiliser le widget “Aide” sur le site www.pinotbleu.com ou envoyer un mail à hello@pinotbleu.com

 

Sommaire :

Préambule : objet de la société PinotBleu

Définitions

Acceptation des Conditions Générales de Ventes et modifications

Commandes

Paiement

Expédition et livraison

Droit à rétractation

Garantie - Service-Après-Vente

Force Majeure

Protection des données personnelles

Droits applicables en cas de litige


 

Préambule : objet de la société PinotBleu

 

PinotBleu a pour valeur de promouvoir la viticulture répondant à deux critères précis : (i) le respect de l’expression du terroir de culture aux travers de l’expression organoleptique des vins qui en sont issus, et (ii) la mise sur le marché de vins produits de façon responsable, c’est-à-dire notamment dans le respect de l’environnement économique, social et écologique dans lequel il est produit.

PinotBleu a pour objet de sélectionner des vins répondant à ces critères et d’en assurer la commercialisation.

 

Définitions

 

CGV = Conditions Générales de Ventes

 

Acceptation des Conditions Générales de Ventes et modifications

 

En validant la commande lors du paiement, vous cochez la phrase “J’accepte les conditions générales de vente et reconnais avoir plus de 18 ans”. Ainsi, vous acceptez sans aucune réserve les présentes CGV.

 

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée par un particulier auprès de PinotBleu. Elles sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, il vous appartient donc de les lire et les valider formellement avant toute commande. Les CGV applicables sont celles figurant sur le site www.pinotbleu.com le jour de la commande et jointes au mail de confirmation de commande.

 

Commandes

 

Tous les produits présents sur l’offre commerciale sont réputés disponibles au moment de la validation de la commande. Si toutefois, pour quelque raison que ce soit, notamment liée au délai entre l’émission de l’offre commerciale et son acceptation par vos soins, certains produits n’étaient plus disponibles, le service client vous contacterait par tout moyen à sa disposition pour vous proposer soit de remplacer le produit concerné par un autre produit équivalent, soit pour vous rembourser le produit en question.

 

L’unique moyen de passer commande est de recevoir une offre commerciale émise par PinotBleu suite à une recommandation émise par un utilisateur de l’application développée par la société. Aucune commande adressée à PinotBleu par un autre moyen ne pourra être prise en compte.

Vous devez valider la commande en cliquant sur le bouton “valider le paiement”.

 

Suite à la passation d’une commande, la société en accusera réception en vous envoyant un e-mail de confirmation. Toutefois, la société se réserve le droit de ne pas valider votre commande pour tout motif qu’elle estimera légitime et notamment, la non-acceptation sans réserve des présentes CGV, un litige non soldé relatif au paiement ou à la livraison d’une commande précédente, une présomption de fraude sur votre commande.

 

Tous les mails sont envoyés à l’adresse qu’à saisi l’utilisateur qui a émis la recommandation. communiquée. Si vous ne recevez pas l’e-mail d’accusé de réception de commande, nous vous invitons à prendre contact avec le service client via le widget “Aide”’ du site www.pinotbleu.com pour le signaler.

 

Paiement

 

Les commandes peuvent être réglées uniquement par carte bancaire au comptant. Seules les cartes bancaires rattachées à un établissement bancaire situé en France sont acceptées.
Le paiement est fait sur une plate-forme sécurisée indépendante de PinotBleu dont vous devez accepter les Conditions Générales d’Utilisation au moment de la validation du paiement. Vos données de carte bancaire ne transitent pas en clair sur le réseau et sont cryptées depuis l’équipement électronique depuis lequel vous faîtes le paiement.

A aucun moment PinotBleu ne reçoit vos données de carte bancaire, ni en clair, ni cryptées.

 

Votre paiement est l’acceptation de la commande. En effectuant le paiement, la commande et les présentes CGV sont réputées acceptées.

 

Expédition et livraison

 

PinotBleu vous propose différents moyens de livraison. Le choix du mode de livraison se fait au moment de la recommandation établie par l’utilisateur de l’application. Il n’est pas possible d’en changer sauf à demander à l’utilisateur qui a fait la recommandation ou à un autre utilisateur d’émettre une nouvelle recommandation intégrant le mode de livraison modifié.

 

Le montant des frais de livraison est indiqué dans votre offre commerciale. En validant la commande, vous reconnaissez accepter ledit montant.

 

Les différents modes de livraison sont les suivants :

 

(i) livraison à domicile : les colis sont expédiés à l’adresse indiquée sur la confirmation de commande. L’utilisateur choisit au moment de la finalisation de la recommandation l’adresse d’expédition qui peut être l’adresse de votre domicile ou toute autre adresse.

En validant la commande, vous reconnaissez savoir et acceptez le fait que la livraison des produits commandés s’effectue avec prise de rendez-vous à l’adresse indiquée et certifiez avoir le droit et la possibilité de réceptionner la marchandise à l’adresse indiquée.

Le prix est indiqué sur la confirmation de commande.

A réception, si vous constatez qu’un colis est abîmé, vous devez émettre des réserves précises auprès du livreur puis prendre contact avec le service client via le widget “Aide” du site www.pinotbleu.com pour le signaler.

 

(ii) livraison en point relais : les colis sont expédiés au point relais indiqué sur la confirmation de commande. L’utilisateur choisit au moment de la finalisation de la recommandation le point relais qui peut être le plus proche de votre domicile ou toute autre pointe relais.

En validant la commande, vous reconnaissez connaître les horaires d’ouverture dudit point relais, avoir la possibilité d’aller chercher la marchandise au point relais indiqué dans les créneaux d’ouverture au plus tard 7 jours après avoir reçu l’information de réception de la commande par le point relais, et accepter les Conditions Générales d’Utilisation des services du point relais.

Le prix est indiqué sur la confirmation de commande.

A réception, si vous constatez qu’un colis est abîmé, vous devez émettre des réserves précises auprès du point relais puis prendre contact avec le service client via le widget “Aide” du site www.pinotbleu.com pour le signaler.

 

La livraison de votre commande aura lieu entre 24 et 72 heures après acceptation par vous de ladite commande. En cas de retard sur la livraison des produits, PinotBleu s’attachera à vous en informer le plus rapidement possible pour trouver les solutions adéquates.

Si toutefois, pour quelque raison que ce soit, certains produits n’étaient définitivement plus disponibles, le service client vous contacterait par tout moyen à sa disposition pour vous proposer soit de remplacer le produit concerné par un autre produit équivalent, soit pour vous rembourser le produit en question.

 

Droit à rétractation

 

Si votre commande n’est pas encore expédiée, vous pouvez simplement demander à l’Ambassadeur qui a émis la recommandation qui a permis votre achat d’annuler votre commande.

 

Dans tous les cas, et notamment si la commande a été expédiée, conformément à l’article L.121-21 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de quatorze jours calendaires courant à compter de la réception du dernier produit de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni payer de pénalités.

 

Pour faire valoir votre droit à rétractation, vous devez en informer PinotBleu dans le délai de quatorze jours décrit ci-dessus au moyen :

(i) soit du formulaire de contact du site www.pinotbleu.com/retractation

(ii) soit par courrier postal daté et signé en mentionnant la liste codes et libellés des produits pour lesquels vous souhaitez vous rétracter, le numéro de commande, la date de commande, vos prénom, noms numéro de téléphone portable, adresse postale et adresse électronique.

 

A réception de la demande de rétractation, vous recevrez un courrier électronique vous indiquant les modalités de retour.

Dans certains cas, vous devrez avancer les frais de réexpédition qui vous seront remboursés à réception des produits, ce que vous reconnaissez savoir et acceptez.

 

Seuls les articles retournés dans un état permettant leur remise en vente immédiate seront acceptés. En conséquence, les cartons ouverts, incomplets, endommagés ou salis ne seront pas repris.

 

Suite à votre demande de rétractation, PinotBleu remboursera dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande de rétractation. En l’absence de réception des produits ou de réception des preuves d’expédition à l’expiration de ce délai, PinotBleu se réserve le droit de reporter le remboursement jusqu’à réception desdits produits.

 

Garantie - Service-Après-Vente

 

Si vous constatez un défaut de conformité sur la marchandise, vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour en faire valoir la garantie. Au-delà de ce terme, vous ne pourrez pas faire valoir le fondement de cette garantie légale de conformité.

Les articles L211-4 du Code de la consommation et suivants prévoient notamment que le bien livré doit être conforme au contrat, c’est-à-dire être propre à l’usage attendu du bien, correspondre à la description du bon de commande, posséder les qualités présentées au clients.

Si vous constatez un vice rendant impropres à l’utilisation de la marchandise, vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour faire en valoir la garantie. Les dispositions du Code Civil prévoient à cet effet que le vendeur est tenue de la garantie à raison des défauts cachés qui rendent la marchandise impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement l’usage que le client ne l’aurait pas acquise ou pas acquise au prix auquel il l’a acquise, s’il les avait connues.

En cas de livraison non conforme ou de marchandise révélant un vice caché, vous devez en informer PinotBleu via le widget “Aide” du site internet www.pinotbleu.com. PinotBleu vous proposera alors soit de remplacer le produit concerné par un autre produit équivalent, soit de vous rembourser le produit en question.

Ces dipositions ne sont pas exclusives du droit de rétractation figurant dans les présentes.

 

Force Majeure

 

PinotBleu ne saurait être tenue responsable en cas de non-exécution du contrat ou de son exécution partielle si celle-ci est liée à la survenance d’un événement de force majeure.

 

Protection des données personnelles

 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, PinotBleu a procédé auprès de la CNIL à la déclaration des opérations de traitement qu’elle opère sur les données personnelles des clients.

PinotBleu s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la sécurité de vos données personnelles et notamment empêcher qu’elles soient déformées ou détériorées, ou encore que des tiers non autorisés y aient accès.

 

Nous vous rappelons qu’en acceptant les CGV, vous acceptez expressément que PinotBleu stocke et traite les données qui lui ont été communiquées lors de la recommandation.

Le responsable du traitement des données est PinotBleu et seul le personnel salarié ou prestataire de PinotBleu a accès aux données, et ce uniquement dans le cadre des opérations de gestion courantes liées à l’utilisation du site.

 

Vous disposez d’un droit d’accès et rectification sur les données personnelles qui vous concernent en utilisant le widget “Aide” disponible sur le site www.pinotbleu.com.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, PinotBleu se réserve le droit de transmettre les données personnelles vous concernant soit pour respecter une obligation légale, soit en application d’une décision judiciaire, administrative ou d’une autorité administrative indépendante telle que la CNIL.

 

Conformément à la norme simplifiée n°48, PinotBleu se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles vous concernant au profit de ses partenaires contractuels à des fins de démarchage notamment commercial. Vous pouvez toutefois vous y opposer librement et sans frais par simple demande via le widget “Aide” disponible sur le site internet www.pinotbleu.com.

 

Droits applicables en cas de litige

 

Les présentes conditions sont interprétées en accord avec la législation française. Vous et PinotBleu acceptez de vous soumettre à la compétence des tribunaux de la place de Lyon en cas de litige sur l’interprétation des présentes.